Conditions Générales de Ventes
I - PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société VETEMENTS RECORD au capital de 100€ dont le siège social est fixé au 2 rue Paul Bert et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site http://lhabitdelhomme.fr et acceptant les présentes conditions générales de vente. Toutes autres conditions n'engagent la S.A.S.U VETEMENTS RECORD qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par la S.A.S.U VETEMENTS RECORD sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site lhabitdelhomme.fr comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
II - PRODUIT
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site dans la rubrique "VETEMENT". Les photographies entrent dans le champ contractuel. La responsabilité de la S.A.S.U VETEMENTS RECORD peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.
III - DUREE DE VALIDITE DES OFFRES DE VENTE
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans notre boutique, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.
IV - PRIX DES PRODUITS
Les prix figurant sur le site lhabitdelhomme.fr sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port. Nos prix étant réactualisés en permanence, les offres de prix sont valables 1 heure. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des produits commandés et du transporteur sélectionné par le client. Les frais de ports sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et est rappelé dans le résumé de la commande qui précède la validation. Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique manifeste ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
V - MODE DE LIVRAISON
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par la S.A.S.U VETEMENTS RECORD dans le cadre d'une installation ou La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs, la S.A.S.U VETEMENTS RECORD se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.
VI - DELAIS DE LIVRAISON
Si le produit commandé est disponible sur stock, il sera expédié sous 5 jours maximum pour toute commande passée avant 13h00, et expédié sous 7 jours pour toute commande passée après 13 Heures. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande. En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la S.A.S.U VETEMENTS RECORD est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la S.A.S.U VETEMENTS RECORD. En cas d'anomalie de livraison ou de produit manquant, le consommateur précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les plus bref délai , par courrier recommandé AR adressé à la S.A.S.U VETEMENTS RECORD ou lhabitdelhomme@gmail.com
VII - RECLAMATION
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l'état interne . Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la S.A.S.U VETEMENTS RECORD, doivent être formulées par écrit dans les plus bref delai à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Pour tout retour de marchandises nous vous conseillons de nous avertir au préalable .
VIII - FACTURATION
Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.
IX - MODE DE REGLEMENT
Par carte bancaire: (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France). La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le client doit transmettre le numéro de la carte, la date de validité et le nom du porteur : Sur Internet Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire)
X - GARANTIE ET SERVICE APRES VENTE
Tous les produits vendus sur lhabitdelhomme.fr sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière. Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la S.A.S.U VETEMENTS RECORD, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport et de manutention pourront être facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la S.A.S.U VETEMENTS RECORD et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport. Il appartient au client de conserver les emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte. La S.A.S.U VETEMENTS RECORD n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client. La S.A.S.U VETEMENTS RECORD veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du faîte du producteur. D'autre part, le service après vente de la S.A.S.U VETEMENTS RECORD choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.
XI - DROIT DE RETRACTATION
A compter de la date de réception de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délais de 15 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé - les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Comme pour tout autre retour de marchandise, il est conseillé d'obtenir un numéro de retour auprès de la S.A.S.U VETEMENTS RECORD en le demandant par email à l'adresse suivante : lhabitdelhomme@gmail.com
XII -RESERVE DE PROPRIETE ET DE RESPONSABILITE
La S.A.S.U VETEMENTS RECORD conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la S.A.S.U VETEMENTS RECORD le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la S.A.S.U VETEMENTS RECORD revendique la propriété. A défaut, la S.A.S.U VETEMENTS RECORD a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La S.A.S.U VETEMENTS RECORD pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.
XII - CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusé à des tiers. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la S.A.S.U VETEMENTS RECORD
XIV - Attribution de juridiction
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La S.A.S.U VETEMENTS RECORD ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger. Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties (pour les professionnels) ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Lyon, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la S.A.S.U VETEMENTS RECORD
XV - POUR LE SYSTEME D'ANALYSE DES COMMANDES (Détection de la fraude)
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par la Crédit Agricole. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
XVI - ERREUR DE LIVRAISON(Non-conformité)
Dans le cas d'une erreur de livraison d'un produit ou de plusieurs produits, la S.A.S.U VETEMENTS RECORD s'engage à rembourser les frais de ports de retour du matériel et a retourner un nouveau produit a nos frais. Les frais de retour engagés par le client suite à l'utilisation d'un transporteur autre que la poste ne pourront être remboursés que sur la base tarifaire d'un Chronopost. Les frais d'envoi seront également à la charge de la S.A.S.U VETEMENTS RECORD.